Conditions générales d'utilisation

I. Termes et conditions


En utilisant le site internet www.park-king.com, vous acceptez les termes et conditions énoncés. Dans le cas où vous seriez en désaccord avec ceux-ci, vous devez cesser immédiatement l'utilisation de ce site Web. Le site se réserve le droit, à tout moment et sans avertissement préalable, de procéder à la modification ou à la mise à jour des termes et conditions, qui prendront effet immédiatement après avoir été publiés sur www.park-king.com. Il vous est donc vivement conseillé d'en prendre connaissance à chaque utilisation du site à travers le lien mis à disposition en bas de chaque page du site.
Ces Conditions Générales d'Utilisation décrivent les termes et conditions d'utilisation du site http://www.park-king.com (ci-après « site »). Tout utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et en accepter toutes les clauses.

Par utilisateur, nous entendons toute personne physique ou morale qui accède au site, que l'utilisateur soit membre ou non.

Par membre, nous entendons toute personne physique ou morale qui s'est inscrite sur le site afin d'en utiliser les services.

Par loueur, nous entendons tout membre qui met en location un emplacement de stationnement déterminé selon les modalités requises par le site www.park-king.com.  

Par locataire, nous entendons tout membre qui recherche un emplacement de stationnement à louer sur le site.

II. Droits et propriété


Tous les éléments du site www.park-king.com (textes, graphismes, logos, photos, vidéos, etc…), sont la propriété exclusive de Park-King. Le service est protégé par les lois sur le droit de la propriété intellectuelle conformément aux lois en vigueur. Toutes reproductions, totales ou même partielles, constitueraient des actes de contrefaçons pouvant conduire à des poursuites judiciaires.

III. Description du service


Le site www.park-king.com est exclusivement et strictement destiné à la diffusion d'annonces de location d'emplacements de stationnement privées (offres de location) ainsi qu'à la consultation et la réservation de ces dernières. Toute utilisation du site www.park-king.com à d'autres fins que ces dernières (et notamment la publicité ou encore le détournement d'audience) est strictement interdite et expose tout contrevenant à des poursuites judiciaires. Park-King est un service ouvert à toute entreprise ou personne majeure désirant mettre en location ou louer une place de parking privée et juridiquement en droit de le faire. TOUTE PERSONNE DESIRANT SOUS-LOUER UNE PLACE DE PARKING DOIT IMPERATIVEMENT FAIRE PARVENIR UNE AUTORISATION ECRITE AU PROPRIETAIRE DE LA PLACE DE PARKING (OU A LA REGIE GERANT CETTE PLACE LE CAS ECHEANT). Park-King ne pourra en aucun cas tenu être tenu responsable d'un éventuel litige entre un loueur ou un locataire et le propriétaire ou la régie gérant l'emplacement de stationnement concerné.

Le site est constitué d'un espace public et d'un espace privé réservé aux membres. L'espace public donne accès à des offres de locations émanant des membres inscrits sur le site. L'espace privé ou compte membre correspond à la partie du site accessible après authentification. Il donne accès à la modification des informations personnelles, à la publication et la gestion des offres de location, la visualisation des transactions réalisées ainsi qu'au solde de crédits associé (voir section « Politique tarifaire »), à la gestion des abus et à la messagerie interne. Les places sans abonnement sont réservables en ligne, le paiement étant réalisé via le site. Les offres classiques avec abonnement nécessitent une prise de contact directe avec les loueurs, la transaction se faisant hors site. Dans tous les cas, tout processus de réservation requiert au préalable d'être membre du site. Voir section « Politique tarifaire » pour plus d'informations à ce sujet.

IV. Limitation de responsabilité


Les annonces proposées sur le site www.park-king.com sont publiées par des utilisateurs n'ayant aucun rapport avec Park-King. De plus, en raison du nombre d'annonces et de l'enregistrement automatisé des données, Park-King est dans l'incapacité de procéder au contrôle de l'intégralité de ces annonces. Park-King ne peut donc être tenu responsable de la véracité ou de l'honnêteté du contenu publié dans les annonces, ni même des erreurs ou omissions dans ces annonces. De même, Park-King ne peut être tenu responsable d'éventuels dommages, et/ou pertes de profits directs ou indirects pouvant résulter de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'utiliser le service. Park-King ne peut enfin être tenu responsable des dépenses occasionnées par l'acquisition de biens ou de services, à la réception de messages ou toutes transactions survenues lors de l'utilisation du service, suite à un accès non autorisé au service par un utilisateur. Conformément à son statut d'intermédiaire entre les utilisateurs, la responsabilité de Park-King ne saurait enfin être engagée au titre d'un dépôt d'annonce fait au mépris de droits appartenant à des tiers.

Park-King s'autorise néanmoins à exercer un contrôle minimum des informations diffusées via le site www.park-king.com. L'exercice de ce droit de contrôle pourra se manifester par la prise de contact avec un utilisateur, la modération de certaines annonces ou encore la suppression de ces dernières.

Park-King n'est toutefois pas une société de location et n'exerce aucun contrôle sur la qualité et la sûreté des emplacements de stationnement répertoriés dans les annonces mises en ligne. Dans le cas où il y aurait un arrangement avec prise de contact directe entre le locataire et le loueur (annonces classiques avec abonnement), Park-King n'est pas non plus en mesure de garantir la capacité des locataires à payer la location desdits emplacements de stationnement et d'assurer que le locataire conclura effectivement la transaction. Tout dépôt de garantie ou caution requise par le loueur, sous quelle forme que ce soit reste la responsabilité du loueur. Park-King ne prend en aucun cas en charge un tel dépôt de garantie sous quelle forme que ce soit. Un dépôt de garantie est recommandé en cas de location d'un emplacement de parking nécessitant une clé, un badge ou un bip pour y accéder, et ce, en cas de vol ou perte par le locataire.

Park-King met à disposition de ses membres un système dit de « gestion d'abus » pour leur permettre de signaler les mauvais comportements ou les éventuels problèmes qu'ils pourraient rencontrer en utilisant ce service. Ce système permet de limiter les abus, mais ne représente en aucun cas une garantie de fiabilité absolue quant au service fourni. Par le biais de ce système de gestion d'abus, Park-King se réserve le droit de bloquer le compte de certains utilisateurs en cas de mauvais comportements, y compris dans le cas où ce système de gestion d'abus serait utilisé à mauvais escient, et ce, sans avertissement préalable. Par mauvais comportement sont sous-entendus l'occupation illicite d'emplacements de stationnement, le dépassement d'horaire de location, la publication d'informations erronées (ex  : adresse de l'emplacement imprécise ou incorrecte). Ce système de gestion d'abus ne couvre pas les cas de dégradations des emplacements de stationnement, vols ou dommages qui pourraient être commis sur les véhicules, et ne concerne que les réservations en ligne, i.e. les réservations en ligne via Park-King (hors annonces avec abonnement donc, voir section « politique tarifaire » pour plus d'informations sur les différentes options proposées). Dans tous les cas, l'utilisateur reconnaît que Park-King ne peut nullement être tenu responsable des éventuels abus, dégradations, vols, dommages matériels/immatériels ou éventuels litiges, présumés ou non, constatés ou non, auxquels il serait confronté, résultant de l'utilisation directe ou indirecte des services proposés, et ce, qu'ils soient liés à un utilisateur du site www.park-king.com ou une personne étrangère au site. L'utilisateur s'engage donc à assumer tous les risques liés à l'utilisation de ce service, et accepte le fait qu'aucun remboursement ne sera consenti par Park-King, et ce, pour quelque type d'abus que ce soit.

Park-King met également à disposition de ses membres des documents types, dont un accord de location standard leur permettant de s'accorder sur les termes de la location. Cet accord inclut des informations sur la transaction telles que la caution, la durée ainsi que le prix de la location. Ce document est purement indicatif. Il est de la responsabilité du loueur d'établir un contrat de location en bonne et due forme. Le loueur devra également conjointement avec le locataire procéder à un état des lieux. Park-King se décharge de toute responsabilité quant au contenu de chaque accord de location et de l'utilisation qui peut en être faite. Un exemple de demande d'autorisation à l'attention du propriétaire ou de la régie gérant la place de parking est aussi mis à disposition de ses membres. Il s'agit là encore d'un document indicatif qui ne peut en rien engager la responsabilité de Park-King. Il est recommandé aux utilisateurs et aux membres de prendre contact directement avec les personnes physiques ou morales concernées, afin de leur communiquer toutes les informations nécessaires et obtenir leur approbation avant de publier une annonce de location. Dans tous les cas, Park-King rappelle que TOUTE PERSONNE DESIRANT SOUS-LOUER UNE PLACE DE PARKING DOIT IMPERATIVEMENT FAIRE PARVENIR UNE AUTORISATION ECRITE AU PROPRIETAIRE DE LA PLACE DE PARKING (OU A LA REGIE GERANT CETTE PLACE LE CAS ECHEANT). Il est également conseillé aux utilisateurs de prendre contact avec leur assurance afin de s'assurer qu'ils sont bien couverts en cas de problème pouvant survenir lors de la location.
Des références à d'autres sites Internet sont susceptibles d'être publiées sur www.park-king.com. Ces sites sont détenus et exploités par des tierces parties, Park-King ne peut donc être tenu responsable de leur disponibilité, de leur contenu ou encore des produits, publicités et tout autre élément ou service présenté sur ces sites. Les références et liens vers d'autres sites ne constituent en aucun cas une approbation ou un partenariat avec les sites concernés. Vous devez contacter l'administrateur ou le webmaster de ces sites tiers si le contenu des sites en question est susceptible de poser problème. Votre utilisation de ces sites tiers est soumise aux conditions d'utilisation et aux politiques de protection de la vie privée de chaque site et Park-King ne peut en être tenu responsable. Les utilisateurs sont donc invités à s'informer des politiques de protection de la vie privée de ces sites tiers.

V. Compte membre


Les membres sont intégralement responsables des activités qui se produisent sur leur compte. Chaque membre dispose d'un nom d'utilisateur, pseudo et mot de passe qui lui sont propres et qui lui permettent d'accéder à l'espace privé du site. Le membre s'engage à garder confidentiel le mot de passe sélectionné pour l'utilisation de son compte. Le mot de passe est personnel et ne peut être partagé ni transféré à aucune autre personne physique ou morale. Le membre reconnaît et accepte d'être seul responsable de toutes les utilisations de son mot de passe. Il accepte être présumé responsable, de manière irréfragable, de toutes les conséquences ou obligations générées par l'utilisation de son mot de passe par un tiers. Il s'engage également à notifier à Park-King toute utilisation illicite de son compte. Le membre s'engage enfin à ne pas faire un usage commercial du service sans en informer au préalable Park-King qui devra donner son approbation. Tous les messages émanant de ce service expriment les points de vue et opinions de leurs auteurs et non de Park-King. Park-King ne sera par conséquent pas tenu responsable de leur contenu. Ne seront pas acceptées sur ce site, toutes annonces n'étant pas en rapport avec la location de places de parking, ou qui pourraient offenser les autres utilisateurs, favoriser le racisme, le sectarisme, la haine ou la violence physique de toute nature contre un groupe ou une personne, préjudiciables aux mineurs, à caractère pornographique, menaçantes, obscènes, diffamatoires ou calomnieuses, susceptibles de porter atteinte au respect et à la dignité humaine. Toute annonce susceptible de ce type pourra faire l'objet d'une suppression immédiate et sans préavis, et entraîner la suppression du compte membre concerné (voir section « Résiliation du compte membre »).
Le membre reconnaît et accepte également que le site puisse considérer l'utilisation de son compte membre, de son nom de membre ou de son mot de passe comme une preuve de l'utilisation du site. Toute utilisation du service au moyen du mot de passe du membre est réputée avoir été effectuée par le membre.

Toute modification des informations nécessaires à l'inscription devra être signalée impérativement à Park-King dans les 8 jours de leur modification.

L'inscription comporte entre autres l'obligation de fournir une adresse courriel qui sera utilisée comme moyen de communication entre le membre et le site et fera office d'identifiant unique du compte membre. Tout courriel envoyé par le site à un membre est réputé avoir été reçu par le membre qui en a pleinement pris connaissance. De plus, cette adresse email ne pourra pas être modifiée par le membre souhaitant éditer ses informations personnelles.

VI. Résiliation du compte membre


Park-King se réserve le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à votre compte et votre mot de passe et de les supprimer, ainsi que de retirer ou déplacer toute annonce susceptible de générer du spam, flood ou s'il existe le moindre doute que vous ayez agi en contradiction avec les conditions d'utilisation du site ou ayez exercé des activités contraires à la loi par l'intermédiaire du site. Vous reconnaissez que toute résiliation de votre accès au service en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable, et que Park-King est en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat votre compte et toute annonce présente dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur au service. La fermeture d'un compte ne peut donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce compte. La suspension temporaire ou définitive d'un compte membre fait obstacle à toute utilisation des services de Park-King. De plus, aucun virement des crédits gagnés sur le site par le membre ne sera consenti, le solde sera perdu.

VII. Modifications et interruption du service


Park-King se réserve le droit de modifier ou d'interrompre le service avec ou sans préavis. Le membre reconnaît et accepte que Park-King ne garantisse pas un accès sécurisé continu au site, ainsi que la sécurité dans la transmission des données. Le fonctionnement du site peut être entravé ou affecté par de nombreux facteurs ou circonstances hors du contrôle de Park-King.

VIII. Contenu des annonces


Les utilisateurs du site www.park-king.com, lors de leur dépôt d'annonces de location d'emplacements de stationnement, acceptent de fournir des informations exactes sur eux-mêmes et sur les places de parking proposées et à les remettre à jour régulièrement. Dans le cas où ces informations seraient fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Park-King se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'annonce de l'utilisateur et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du site.

Les informations fournies, qu'elles soient portées à la connaissance du public par le biais du site www.park-king.com ou des sites partenaires, sont sous la seule responsabilité de l'utilisateur ayant émis ledit contenu. Les conditions de location (durée, tarif) sont fixées par les loueurs et non Park-King. Les utilisateurs souhaitant mettre en location un emplacement de stationnement doivent faire approuver au préalable ces conditions par le propriétaire ou la régie concernés à travers une demande écrite (voir exemple ici).

Park-King ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur ce site par le biais d'annonces, vous reconnaissez donc que l'utilisation de toute information relative aux déclarations et garanties fournies par un membre se fait à vos propres risques, et que vous en assumez l'entière responsabilité.

Le membre garantit qu'il possède tout droit de propriété intellectuelle sur le contenu des annonces, textes et photos. Il garantit également qu'il possède les droits à l'image des personnes et des emplacements de stationnement représentés sur les éléments visuels tout en respectant les dispositions propres au respect de la vie privée.

IX. Modification/suppression des annonces


Park-King s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Park-King se réserve le droit de supprimer tout contenu ne respectant pas ses termes et conditions. En tant qu'utilisateur, vous reconnaissez également à Park-King le droit d'archiver les annonces, et de divulguer ces dernières dans le cadre d'une procédure judiciaire visant à faire respecter les lois en vigueur, les conditions d'utilisation du service, ainsi que les droits et intérêts de Park-King. L'exercice du droit de retrait d'un contenu litigieux n'implique en aucune façon une reconnaissance de la validité, de la pertinence, de la conformité avec la loi ou de la qualité des annonces, offres de location ou des commentaires non supprimés.
Park-King a également le droit de contrôle, de correction et/ou d'exclusion partielle ou totale du contenu des offres de location.

X. Respect des lois par les utilisateurs


Chaque membre assume la connaissance des lois applicables et la responsabilité du respect de ces lois. Le membre ne peut en aucun cas utiliser ce service d'une manière qui viole les lois en vigueur. Le membre s'engage également à ne transmettre aucun matériel qui encourage une conduite qui pourrait constituer une infraction pénale, donner lieu à une responsabilité civile, violer toute loi cantonale, fédérale, nationale ou internationale. Il est de la responsabilité des utilisateurs de se soumettre aux déclarations fiscales imposées par leurs pays d'appartenance dans le cas où leur activité sur le site génèrerait des revenus (voir section « Taxes et impôts »).

XI. Accès aux informations


Conformément aux lois en vigueur, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de toutes données personnelles. Vous avez le moyen d'assurer que vos renseignements personnels identifiables dans votre compte sont corrects et à jour. Vous pouvez consulter ces informations, en vous connectant à votre compte.
Park-King s'engage à protéger la confidentialité de vos données. Cette déclaration fixe les pratiques du site en matière de confidentialité concernant les informations collectées lorsque vous ou votre ordinateur interagit avec le site www.park-king.com.
Toutes données à caractère nominatif recueillies auprès des utilisateurs par l'intermédiaire d'un formulaire sont strictement destinées à Park-King et ne sauraient être transmises à des tiers pour un usage à des fins commerciales. Park-King s'engage donc à ne pas céder, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, les informations recueillies via le service internet www.park-king.com. Toutefois, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, l'ensemble des informations diffusées sur le site www.park-king.com sont accessibles librement et dans le monde entier. Park-King s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de faire respecter les droits relatifs à l'ensemble des données contenues sur le site, tant en termes de sécurisation et de protection de sa base de données que de contrôle des reproductions illicites qui pourraient être effectuées. Quoiqu'il en soit, la responsabilité de Park-King ne saurait en aucun cas être engagée sur la base de l'utilisation, de manière frauduleuse et par un tiers, d'informations issues du site www.park-king.com.

XII. Politique tarifaire


L'accès et l'inscription des utilisateurs (loueurs et locataires) est gratuite.
Park-King propose deux formules  pour la mise en ligne d'annonces de places ou d'emplacements de stationnement:
Avec abonnement  : concerne les places ou emplacements de stationnement intérieurs ou extérieurs avec n'importe quel type d'accès (accès par code, badge, clé, bip ou accès libre). L'abonnement peut être souscrit par un loueur sur 1 mois, 3 mois, 6 mois ou 12 mois avec tarif dégressif. Le loueur mettant en ligne une annonce de ce type accepte de rendre visible son numéro de téléphone et adresse email dans le but d'être contacté par d'éventuels locataires et accepte le fait que cela puisse générer l'envoi de messages non souhaités et/ou abusifs de la part d'autres utilisateurs. La recherche et la consultation de ce type d'annonce sont gratuites. Les informations permettant aux utilisateurs effectuant une recherche de prendre contact avec les loueurs concernés leurs sont directement fournies (numéro de téléphone et adresse email) dès lors que ces utilisateurs sont enregistrés en tant que membres. La disponibilité de ces places lors de la consultation n'est pas garantie par Park-King. Il est alors de la responsabilité des locataires de prendre contact avec les loueurs concernés pour vérifier la disponibilité et s'accorder sur les conditions de location. Le locataire doit donc prendre note qu'il s'acquittera du montant de la location en dehors du site www.park-king.com dans ce cas précis.
Sans abonnement  : concerne également tous les types de places ou emplacements de parking. La mise en ligne d'une annonce de ce type est gratuite pour le loueur. A noter que le loueur souhaitant mettre en ligne une place de parking avec accès par clé/badge/bip peut choisir entre l'option « avec abonnement » et « sans abonnement », la différence étant que dans la deuxième option, la mise en ligne de l'annonce est gratuite et le processus de réservation entièrement réalisé via le site (hors remise en main propre de la clé, du badge ou du bip). Le tarif horaire et/ou journalier peut être défini librement par le loueur. Park-King recommande cependant aux loueurs de proposer des tarifs raisonnables afin de rendre leur emplacement attractif et augmenter les chances de louer le dit emplacement. Le tarif doit également être préalablement approuvé par le propriétaire ou la régie gérant l'emplacement en question (voir section « Limitation de responsabilité »). Toute recherche concernant ce type d'annonces est gratuite, mais la consultation est limitée à l'affichage de l'emplacement approximatif des emplacements de parking ainsi que leur tarif. Les emplacements affichés sont supposés être disponibles, le système sélectionnant les emplacements correspondant aux critères de recherche (date et durée en particulier) fonctionnant en temps réel. Cette disponibilité ne tient pas compte des éventuels cas d'abus ou d'occupation illicite de l'emplacement par un autre utilisateur ou une personne étrangère au site. Afin de disposer de l'intégralité des informations contenues dans la/les annonces retenue(s), permettant de la/les localiser et d'en faire usage (i.e. adresse précise et tous les détails nécessaires pour pouvoir y accéder), l'utilisateur doit être préalablement inscrit (en tant que membre), et avoir effectué le paiement correspondant à la place ou aux différentes places retenues. Les informations personnelles (email et numéro de téléphone) concernant le(s) loueur(s) sont mises à disposition du locataire uniquement dans le cas de réservations de places avec accès par clé/badge/bip (i.e. après paiement par le locataire via le site) pour garantir la remise en main propre du moyen d'accès à la place de parking. Le processus de réservation en ligne reste dans les autres cas (i.e. offres sans abonnement) complètement anonyme. Le paiement de la ou des place(s) s'effectue par Paypal ou carte bancaire (option proposée par Paypal pour les utilisateurs n'ayant pas de compte sur leur site).
Le type d'annonce (avec ou sans abonnement) est défini lors de l'enregistrement de l'emplacement de parking par les loueurs.
Le tarif des places peut-être affiché en plusieurs devises mais la devise de base est l'euro. Le cours des devises, sur lequel est basée la conversion pour afficher le tarif dans d'autres devises, est mis à jour régulièrement et provient de sources officielles.
Les loueurs disposant d'un solde suffisant (équivalent à 10€ ou plus) peuvent faire une demande de virement à Park-King depuis leur compte membre. Ce virement peut être fait via Paypal ou vers un compte bancaire, selon qu'un compte Paypal ou un IBAN ait été fourni par l'utilisateur. Dans le deuxième cas, le compte bancaire sera alors crédité du montant correspondant dans les 30 jours suivant la demande, à la condition que l'IBAN du compte soit valide (la validation est faite par Park-King). Le virement peut être effectué en euros ou en francs suisses. Si la devise du compte bancaire de destination est différente, la conversion sera basée sur le montant équivalent au solde de crédits en euros, le taux de change étant fixé par votre banque. De plus, les frais bancaires relatifs à la conversion seront à la charge du membre. En cas de résiliation de compte par le membre, une demande de virement devra donc être faite au préalable auprès de Park-King.
Les utilisateurs, membres du site (loueurs et locataires) reconnaissent qu'en louant un produit par l'intermédiaire du site, Park-King peut recevoir, une rémunération du fait de la mise en relation qui a permis la location d'un emplacement de stationnement à un autre utilisateur. L'utilisateur accepte ce mode de rémunération du site et ne peut engager la responsabilité de Park-King du fait de cette rémunération. La commission prélevée par Park-King sur les transactions en ligne (annonces sans abonnement) est de 20%.
Park-King peut modifier à tout moment sa politique tarifaire. Ces modifications prendront effet dès leur mise en ligne et s'appliqueront à toutes les transactions postérieures à cette mise en ligne. Dans le cas d'une modification temporaire, la durée de celle-ci sera clairement indiquée sur le site.

XIII. Taxes et impôts


Les utilisateurs et membres du site sont seuls redevables de tous les impôts, taxes et commissions résultant de l'utilisation des services et du site Internet www.park-king.com. Park-King se dégage donc de toute responsabilité concernant les taxes sur les transactions effectuées sur ou via son site.

Que vous soyez une personne morale (société) ou physique (particulier), ou que vous soyez un loueur ou un locataire, la TVA peut être applicable à vos transactions. D'autres taxes, telle la taxe professionnelle ou les charges sociales pourront alors aussi s'appliquer. Les membres du site reconnaissent expressément et acceptent que la TVA et ces autres taxes et charges puissent s'appliquer à leur situation conformément aux législations en vigueur.

Le membre s'engage à s'informer utilement auprès d'un tiers sur les aspects fiscaux des transactions en cause, de manière à respecter la législation en vigueur dans son pays.

XIV. Indemnités


L'utilisateur ou le membre accepte de défendre et d'indemniser Park-King (y compris pour les frais raisonnables d'avocat), les mandataires sociaux, directeurs, administrateurs, employés, représentants, loueurs, locataires, contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d'une violation ou de toute autre responsabilité due à son manquement à l'une de ses représentations, garanties ou obligations dans le cadre de ces Conditions Générales d'Utilisation ou d'une violation de toute loi ou droit de ces tiers, y compris et sans limitation, les réclamations ou demandes en justice suivantes : enfreinte ou violation des droits de propriété intellectuelle, libelle, calomnie ou autre diffamation, droit de vie privée ou « présentation sous un jour trompeur », droit de publicité. Park-King a le droit, à sa seule discrétion, de diriger la défense de toute réclamation, demande en justice ou affaire qui fait l'objet d'une indemnisation par l'utilisateur ou le membre en faisant appel à un avocat de son choix.

XV. Relation entre les parties


Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur entre Park-King et l'utilisateur ou le membre.